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CONTROLE OBLIGATOIRE
DES PULVERISATEURS ET AUTOMOTEURS TOUTES MARQUES
æ Contrôle Technique
ææ Maintenance « Pulvé »
æææ Mise en conformité Grâce au contrôle technique « EURO – PULVE »,
votre appareil de pulvérisation est mis en conformité et vous disposez d’un matériel fiable pour vos traitements
SERVICES ³ Nos ateliers vous proposent un pré-contrôle en concession pour vous garantir un contrôle obligatoire en toute sérénité et surtout sans contre-visite ! (tarification : voir au verso)
³ Nous conduirons la maintenance de votre pulvérisateur et engagerons, avec votre accord, les réparations nécessaires pour vous assurer la mise en conformité de votre appareil lors du contrôle obligatoire (main d’œuvre & pièces en suppl.)
³ Notre partenaire agrée : EURO–PULVE effectue les opérations d’inspections des pulvérisateurs, organisme agrée (N°A001) spécialisé et indépendant. (ref : GIP Pulvés) uniquement en concession.
³ Il réalisera le contrôle technique selon un cahier des charges issu des recommandations nationales. Les points vérifiés sont : les fonctionnalités du pulvérisateur, la propreté du matériel, les éléments de sécurité : transmission hydraulique / mécanique, fixation du châssis, buses, rampe, débits et pressions, fuites, eau
LOIS & REGLEMENTATIONS
Depuis le 1er janvier 2009, le decret n°2008-1255, paru en decembre 2008, rend obligatoire le controle des pulverisateurs de plus de 5 ans.
L'ensemble des appareils portés, trainés ou automoteurs, dont la largeur de rampe est superieure à 3 métres, ainsi que ceux destinés au traitement des arbres et arbustes, sont concernés.
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ECHEANCES DES CONTROLES PULVES OBLIGATOIRES BASSEES SUR LE N° SIREN:
Deux derniers chiffres du N° SIREN : 00 à 19 Controle obligatoire avant le: 31/03/2010
Deux derniers chiffres du N° SIREN : 20 à 39 Controle obligatoire avant le: 31/12/2010
Deux derniers chiffres du N° SIREN : 40 à 59 Controle obligatoire avant le: 31/12/2011
Deux derniers chiffres du N° SIREN : 60 à 79 Controle obligatoire avant le: 31/12/2012
Deux derniers chiffres du N° SIREN : 80 à 99 Controle obligatoire avant le: 31/12/2013
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Pour les materiels détenus conjointement, est retenu, parmi les numeros Siren des copropriétaires, celui présentant la plus petite valeur formée par les deux derniers chiffres du numero Siren.
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EXEMPLE: Nombre determinant la date limite de passage des pulverisateurs au contrôle: 848 539 228 00049
FORFAIT CONTROLE PULVERISATEUR
Pulvérisateur jusqu’a 28 mètres :334.88€ TTC Pulvérisateur jusqu’a 38 mètres : 382.72€ TTC Pulvérisateur supérieur à 38 mètres : 418.60€ TTC
Contre – visite : < 28 m : 167.44 € TTC / < 38 m : 191.36 € TTC / > à 38m : 209.30 € TTC Nous nous engageons à prendre en charge la contre-visite si le pré contrôle est effectué au préalable dans nos ateliers.
³EURO PULVE vous facture la prestation d’inspection « contrôle obligatoire des pulvérisateurs » (vous effectuez le règlement à l’ordre d’Euro Pulvé)
³Les règlements sont collectés par votre chef d’atelier. Votre paiement validera votre inscription. Nous vous contacterons ensuite pour planifier une date d’intervention
³10 jours avant l’opération de contrôle , vous serez amené à remplir une fiche de préparation (informations relatives à l’appareil et à son propriétaire)
³ Le pulvérisateur doit être en état de marche :la cuve est à remplir au 2 tiers par vos soins
BULLETIN D’INSCRIPTION
Pour des raisons d’organisation, merci de retourner ce bulletin d’inscription avec votre règlement
(Cf contrôle obligatoire) par courrier à l’attention du Service Atelier, 36 rue Abélard, 02200 Soissons).
A la réception de ce coupon, nos services prendront contact avec vous, pour fixer une date d’intervention pour votre pré-contrôle et / ou contrôle obligatoire.
OU
Contacter directement le chef d'atelier le plus proche de chez vous :
Robert Lefevre : 03 23 97 60 60 (Brunehamel) / Francis Masson: 03 23 63 55 47 (Gauchy) / Jerome Lacroix : 03 24 38 03 15 (Acy Romance) / René Bardoux: 03 23 69 97 25 (Bezuet) / Guy Boyot : 03 23 59 96 94 (Soissons) / Christophe Carluy : 03 23 22 55 05 (St Erme)
Nom et Prénom / Raison Sociale* :………………………………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………..
CP : ………………… Ville* :…………………………………………………………………………..
Portable* :…………………………………………. Fax :……………………………………………..
Email* : ……………………………………………. @………………………………………….
Je souhaite effectuer : (merci de cocher la case )
1 un Prè-Contrôle auprès de l’Atelier 1 un diagnostic obligatoire auprès d’EURO PULVE
(accompagné de mon règlement)
SIGNATURE :
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BERNARDI SAS : 36 Rue ABELARD - 02 200 SOISSONS - Tél. : 03.23.59.96.95 - Fax : 03.23.59.96.98 BERNARDI Gauchy: Avenue Gustave Eiffel - 02430 GAUCHY - Tél: 03 23 63 35 07 - Fax: 03 23 63 21 87 Agent: QUEVILLY - Avenue de la Ferte Milon - 02600 Villers-Cotterets - Tel: 03 23 96 15 75 - Fax: 03 23 96 30 26